Aux termes de l'article 23 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, les parties

d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail ; Mais attendu que dès lors qu'il constate l'indépendance du syndicat et caractérise son influence au regard des critères

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 99 F-D Pourvoi n° C 16-26.700 R É P U B L I Q U E

En effet il y a lieu de rappeler que si les dispositions des articles 748-1 et 748-2 du code de procédure civile sont applicables devant le tribunal de grande instance, et celles de l'article 930-1 du

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Je vous avise que je ne prendrai aucune responsabilité concernant ce dossier.

dénaturé lesdites conclusions qui ne se bornaient pas à faire état des seules déclarations concernant la légèreté des blessures de Raymond A... eu égard à celles de M.

, les droits de la défense, article 427 du code de procédure pénale, et l'article 6 § 1 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 7 § 2 la directive n° 2012/13/UE du 22 mai

En effet il y a lieu de rappeler que si les dispositions des articles 748-1 et 748-2 du code de procédure civile sont applicables devant le tribunal de grande instance, et celles de l'article 930-1 du

Selon l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2790/1999 du 22 décembre 1999 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne à des catégories

les locaux d'habitation et d'exploitation des époux X... a violé les textes susvisés" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales,

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, de l'article 292 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;

1120 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 233-3, I.2, du code de commerce ; 2°/ que la faute du bénéficiaire de la promesse de porte-fort, cause de son

,   Anna Adamska-Gallant , judges , and Viktoriya Maradudina, Acting Deputy Section Registrar, Having regard to the above application against the Republic of Poland lodged with the Court under Article

de produits dopants à des sportifs, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement et à 22 867,35 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Pascal A..., demeurant ..., 2 / de M. Pascal Y..., demeurant ... de la Marche, 3 / de M. Dominique H..., demeurant ..., 4 / de M. Bertrand G..., demeurant ..., 5 / de M.

mort et délits connexes, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, dans le cadre d'un débat public concernant un élu exerçant des responsabilités politiques locale, la cour d'appel a privé sa décision