Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300436
14 avril 2015
14 avril 2015
, que pendant des années celle-ci a reçu des versements effectués par Jacques Y... et ce à hauteur de 6. 050. 000 FCFP ; que dans la réponse adressée au notaire le 2 novembre 2009, la CCAM précise que
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69d6b2edcdc6046d47901096
7 avril 2026
7 avril 2026
au barreau de MONT-DE-MARSAN CONTRE : DEFENDEUR(S) : Monsieur [V] [X] [Y] CCAS [Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne Le 7 avril 2026 1 FEX + 1 CCC Me GUIROVICH 1 CCC Mr [Y] Le 18 septembre
Source officielle1ère chambre
DTA_1900305_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Les travaux en cause constituent donc des travaux supplémentaires exclus du champ de l'article 30 du CCAG Travaux. 15.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300352_20240829
29 août 2024
29 août 2024
intérêts prévue par les articles L. 2192-12 et R. 2192-32 du même code à compter de la date de l'ordonnance à intervenir et jusqu'à parfait paiement ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier
Source officielleCour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b175
15 janvier 2008
15 janvier 2008
prévues contractuellement et celles réellement mises en oeuvre par la Société SOFIALEX ; La Société EM2C résiliait le marché par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 juin 2002 ; 2)
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02783_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 85.1 du CCCG Travaux dans sa version n° 2 du 24 novembre 2008 : " Si, au cours de l'exécution du marché, un différend intervient entre l'entrepreneur et le maître
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305298_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Il y a par suite lieu de substituer à la base légale évoquée dans la décision de résiliation, tirée de l’article 40.1 du CCAG-FCS, celle tirée du n) de son article 41.1, cette substitution ne privant Mme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200195_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00742_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
000 euros pour absence à deux réunions de chantier n'est pas fondée ; - il ne pouvait leur être appliqué des pénalités au titre de l'article 4.6.1 du CCAP et de l'article 4.4.1 du CCAP ; - c'est à
Source officielleCour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd90932
25 juillet 2013
25 juillet 2013
Jacques X... à lui payer les sommes suivantes : -2 000 000 FCFP à titre de dommages-intérêts pour le préjudice spécial subi, -400 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310138
20 avril 2017
20 avril 2017
[I] [Z], domicilié [Adresse 2]), 2°/ à M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02281_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article 13.3 du CCAG travaux : " 13.3. Demande de paiement finale : / 13.3.1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200862_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Ce décompte final est alors notifié au titulaire avec le décompte général tel que défini à l'article 13.4 ". Aux termes de l'article 13.4 du même CCAG, relatif au décompte général - solde : " 13.4.1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201083_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article 46 du CCAG - travaux, dans sa version alors applicable au marché litigieux : " () 46.3.1.
Source officielle2ème Chambre
65b361ef1d7564000872dea2
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Le présent marché de travaux 2. La lettre d'engagement de l'entreprise 3. Le CCAP (cahier des clauses administratives particulières) 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2006987_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 13.4.5 de ce CCAG : " Dans le cas où le titulaire n'a pas renvoyé le décompte général signé au représentant du pouvoir adjudicateur dans le délai de trente jours fixé à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2300385_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; les stipulations de l'article 50.1.1 du CCAG Travaux sont inapplicables à la contestation des pénalités, qui fait l'objet d'une procédure spécifique prévue
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2205403_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
sur les conditions de résiliation définies aux articles 29 à 36 du CCAG-FCS.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2017771_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
les stipulations des articles 13-4-3 et 13-4-5 du CCAG-Travaux ne sont pas opposables au liquidateur judiciaire de la société contractante dès lors qu'il est tiers au contrat au sens de l'article 1199
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105728_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L'article 2 de ce contrat stipule que les documents contractuels du marché sont les suivants, par ordre de priorité décroissante : " 1°) Le présent document valant acte d'engagement ; / 2°) Le cahier des
Source officiellePage 72 sur 374