114, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de l'examen des pièces de la procédure qu'en vue de statuer sur la prolongation de la détention provisoire de

472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal, de l'article

[R] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 2° du code de procédure civile, Condamner Mme [F] aux entiers dépens.

475-1 du code de procédure pénale.

62-2 et 591 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'une dénonciation au sein d'une étude notariale, imputant à l'un des

X... a relevé appel de cette ordonnance ; Attendu que, pour écarter le moyen de nullité de l'ordonnance de prolongation de détention provisoire, tiré du non respect de l'article 114, alinéa 2, du code

2 du code de procédure pénale et L 211-3 du code de l'action sociale.

et des articles 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

de l'article 133, alinéa 1er, du Code de procédure pénale de voir procéder à son interrogatoire et à ce qu'il soit statué sur sa détention et que ce refus a nécessairement porté atteinte aux intérêts

Le conseil de la SAS R2SHOOT dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile Vu les articles 1103, 1204 du Code civil,

Sur son appel, la cour d'appel a, par arrêt du 4 décembre 2019, annulé le jugement et, faisant application de l'article 385, alinéa 2, du code de procédure pénale, renvoyé la procédure au ministère public

2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 21.

2 du Code de procédure pénale, L. 421-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'UFC et condamné

deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 232-2 et L. 231-3 du Code rural, 121-1 et 121-3 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-26, L. 122-19 et L. 212-1 du Code des communes, 593 du Code

2 et 3 du Code de procédure pénale ; " alors, d'autre part, que contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué qui viole ainsi les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, les parties civiles

l'arrêt, après avoir relevé que, selon l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, la survenance d'un jugement d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation

L'intimée n'ayant pas constitué avocat, un avis d'avoir à signifier en vertu de l'article 902 du code de procédure civile a été adressé par le greffe à M. [B] [I] le 29 septembre 2025.

du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 137-3, 143-1 et suivants dudit code ; Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit