43 et 44 de la convention collective des bureaux d'études techniques du 15 décembre 1987, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que lorsque l'assiette de

4 du Code de procédure civile.

975 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 2222, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 333 du même code, dans sa

(le 20 décembre 2005 en réalité) par l'URSSAF de la SOMME en ce qu'ils portent sur la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels pour les années civiles 2003 et 2004 ; AUX MOTIFS QUE

31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile, le 27 novembre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE

les dispositions de l'article 1134 du code civil ; que dans la mesure où la société avait fait une proposition conformément à l'article L. 321-1-2 du code du travail, c'est qu'elle entendait bien procéder

action fondée sur les dispositions des articles 417, 448 et 23 du code civil.

    Le code de procédure civile de 1952 42.

€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile.

279 du Code civil.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de procédure civile ; – le code de justice administrative.

SUR CE LA COUR Attendu en droit que l'article L 624-3 du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure à la loi 2005-845 dispose que lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire

    Le 5 janvier 2005, le juge des enfants émit un avis favorable à l’application de l’article 350 du Code civil. 64.

de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Ricard au titre de l'article 699 du code de procédure civile.

R 1452-6 du Code du travail la demande de rappel de salaires ; qu'en droit et selon les dispositions combinées des articles 2044, 2052 et 2053 du Code civil, la transaction est un contrat par lequel les