Procédure Civile ; - condamner Monsieur [J] [L] au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles R. 133-6 du Code de la Sécurité Sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.

[T] [P] à lui payer une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Il est précisé que, par ordonnance du 4 décembre 2025, sur demande de M. 

En application de l'article 474 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 749 du même code, la décision sera donc réputée contradictoire.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2020) assigné le 6 août 2018 par [P] [N] dans les formes prescrites par l'article 656 du code de procédure civile, M.

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Mars 2025 tenue par M.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, la décision sera réputée contradictoire.

[U], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Janvier 2026, en audience publique

Sur ce, L'article 1353 du code civil énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L. 1110-4 du code de santé publique et l'article R. 4127-4 du même code, ensemble l'article 497 du code de procédure civile ; 5°/ qu'un huissier de justice n'est pas habilité à procéder à l'exclusion

Par conclusions d'incident notifiées le 17 janvier 2025, la SA Floa a saisi le conseiller de la mise en état pour lui demander, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, de : ordonner

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article

La demande du titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

[E] à la société [K] ne lui a pas été signifiée comme le prévoit l'article 1690 du code civil, qu'il ne l'a pas acceptée et qu'elle ne lui est donc pas opposable.

2023, 2024, 2025, 2026 voté le montant de la cotisation annuelle du fonds de prévoyance travaux pour les exercices 2023, 2024, 2025, 2026 et désigné la SAS Foncia Grand Bleu pour les périodes du 18 février

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

en date du 22 Mai 2025, N°24/01134 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Agnès VAREILLES, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile

° RG : 22/00016) en tant qu'il a annulé ladite mise en demeure emportera annulation, par voie de conséquence et en application de l'article 625 du code de procédure civile, du jugement du 24 octobre 2022

[N] [M] aux entiers dépens en vertu de l’article 696 du code de procédure civile.