COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 2 février 2026 sans opposition des

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 02 Avril 2026, Monsieur LE FRIANT, Vice-Président, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile

des demandes au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appelant pas de décision spécifique n'ont pas été rappelées dans l'exposé des demandes des parties.

L’expert retient : DFTT (29/10/2021) DFTP 50% (du 30/10/2021 au 30/11/2021) DFTP 25% (du 30/09/2020 au 30/12/2020) DFTP 25% (1/12/2021 au 1/1/2022) DFTP de 10% (du 1/1/2021 au 28/10/2021)DFTP de 10% (du

[H] demande au tribunal de : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - Déclarer que les sociétés Marignan Résidences et Omnium Finance sont tenues

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1342-10 al. 2 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

[L] [Y] de l'ensemble de ses demandes, - débouté le GAEC du [4] [W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

[N] [Y] [O] et Mme [Z] [D] à lui verser la somme de 45.900 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1104 du code civil et celle de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du code

................ ....385 000 - 2020 : 35 000X12 ..........................420 000 - 2021 : 35 000X12 ..........................420 000 - 2022 : (10 000X2) + (35 000X4).....160 000 - 2023 : 35 000X12

modalités de l’article 659 du code de procédure civile, pour la même cause et pour le même montant.

Code de procédure civile

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 mars 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sophie MASSON, Conseiller chargé du rapport,

700 du code de procédure civile ; - Débouté le syndicat [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du

700 du code de procédure civile ; - Débouté le syndicat [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du

, condamné Mme [M] [C] à verser à Mme [F] [N] la somme de 1500,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; débouté Mme [M] [C] de sa demande au titre de l'article 700 Code de Procédure

Au soutien de sa demande principale, le syndicat des copropriétaires produit aux débats : - les procès-verbaux des assemblées générales des 2019, 2020, 2021, 2022, 2023, 2024, par lesquelles l’assemblée

et de 400 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Ces demandes ne figuraient pas dans les conclusions transmises par RPVA le 10 mars 2023 qui sont les conclusions mentionnées à l'article 910 du code de procédure civile.