Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2025, le préfet des Alpes-Maritimes demande au tribunal, en application des dispositions des articles L. 2131-2 et L. 2131-6 du

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2025, le préfet des Alpes-Maritimes demande au tribunal, en application des dispositions des articles L. 2131-2 et L. 2131-6 du

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2025, le préfet des Alpes-Maritimes demande au tribunal, en application des dispositions des articles L. 2131-2 et L. 2131-6 du

, la cour d'appel a violé les articles L. 211-1 et L. 211-18 du code du tourisme ; 4°/ que, en toute hypothèse, il résulte de l'article L. 2323-83 du code du travail que le comité d'entreprise assure,

désignations surnuméraires le tribunal d'instance a violé l'article L. 2324-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les statuts du syndicat SMIDEF

L. 2192-13 du code de la commande publique, qui seront capitalisés, en application de l'article L. 1343-2 du code civil.

Il soutient que : - le droit à l'information des conseillers municipaux prévu aux articles L. 2121-12, L. 2121-13 et L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales a été méconnu ; d'une part

L. 2141-5-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire.

624 du code de procédure civile.

Recevabilité du mémoire en défense examinée d'office Vu l'article 1006 du code de procédure civile : 7.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2122-2 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que dans l'entreprise ou l'établissement

Il soutient que : - il justifie d'un intérêt à agir en application des dispositions combinées des articles L. 2131-1, L. 2131-2 et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ;

acceptation valait transaction, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9, L. 211-10, L. 211-15 et L. 211-16 du code des assurances, ensemble les articles 2044 et 2052 du code civil ; 2°/ que l'offre

700 du code de procédure civile, la condamne à payer 2 500 euros à M.

700 du code de procédure civile, condamne l'office OPAC 13 à payer à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-14 du code du travail, ensemble l'article L. 412-2 du même code alors applicables ; Attendu

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques : "Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service