L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 11.

Vu : - le code des assurances ; - le code des marchés publics ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; - le code de justice administrative.

[J] à lui payer la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

121-3 du code pénal, ce qui engagerait sa responsabilité pénale au regard des articles 221-6 et 222-19 du code pénal", la cour d'appel a violé la règle qui interdit au juge de dénaturer les écrits qui

Tronel, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Dans ses dernières conclusions en date du 19 mas 2020, la compagnie CNP Assurances demande à la cour, au visa des dispositions de l'article 1325 alinéa 1, 1134 du Code civil , 9 et 564 du Code de procédure

droit une expertise médicale sur le fondement des articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative La caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loire, à qui la requête a été communiquée

demande sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

APPELANTS COMPAGNIE AREAS ASSURANCES, venant aux droits de AREAS CMA, caisse Mutuelle d'assurances et de prévoyance, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes (entreprise régie par le Code des

à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

; qu'en affirmant néanmoins que l'article R. 421-5 n'interdit pas le recours à un mandataire pour procéder à une dénonciation de garantie, la cour d'appel a violé l'article R. 421-5 du code des assurances

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 218-2 du code de la consommation, 2224 et 2233 du code civil : 7.

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements

condamnant la GMF assurances à payer à M [Y] [H] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure devant le juge de l'exécution condamner la GMF assurances

L 114-1 du Code des Assurances.

1235 du Code civil qui s'applique selon elle dans l'exercice du droit à la restitution de l'indemnité d'assurance payée indument aux sociétés SICOMI ou dans le cadre de l'article 2236 du même Code selon

VIE à payer à Me X... ès qualités, la somme de 900 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.