postérieures au premier acte d'enquête ; "2 ) alors que, le contrôle administratif effectué par l'administration des douanes en application de l'article L. 26 du code de procédure fiscale ne permet

; - la dérogation prévue par l'article L. 242-2 de ce code n'est pas applicable ; - subsidiairement, les conditions d'une abrogation sur le fondement de l'article L. 242-2 de ce code ne sont pas remplies

En premier lieu, l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire » ; qu'aux termes de l'article R 211 du même code, devenu l'article R 751-3 du code de justice administrative : « Sauf disposition contraire, les jugements

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI DE LA SOCIETE DE KEYN ET SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI DE LA SOCIETE BECSA REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 28 MARS 1980) D'AVOIR DECIDE

Par jugement du 29 janvier 2009, le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Arras a prononcé leur divorce en application de l'article 233 du code civil, fixé la résidence habituelle

786 du Code de Procédure Civile).

Par jugement rendu le 30 juin 2010, le Juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux sur le fondement de l'article 233 du code civil, ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux

X... était impliqué, ainsi que deux refus de prendre la route, les 14 janvier et 11 février 1985, la cour d'appel n'en a pas, en violation des articles L. 122-9 et L. 122-14-2 du Code du travail, tiré

Par conclusions en date du 13 janvier 2022, la société MAAF Assurances, demande à la cour, au visa des articles L 231-1 et L 232-1 du code de la construction et de l'habitation, l'article 12 du code de

Mai 95 237 910 kilos.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 14/ 04/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 06665 Jugement (No 09/ 02994) rendu le 23 Juillet

426 est considérée comme un délit douanier en application de l'article 414 alinéa 2 du code des douanes. 17.

X... a assigné Mme Y... en divorce sur le fondement de l'article 233 du Code civil ; qu'il lui a signifié son désistement d'action par acte du 2 février 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que

chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure

pénale ; Sur le moyen de cassation proposé par l'administration des impôts, et pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 230 du livre des procédures fiscales, 388, 591 et