texte susvisé, ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la cour 7.

admis ; Mais sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 221-17, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article L. 611-10 du Code du travail, des articles 531 et

[E] au paiement d'une indemnité de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [E] aux dépens.

412,44 € visée dans les actes d'opposition, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 882 du code civil ensemble l'article 1231-1 et l'article 1240 du même code ; 5°

266 et, subsidiairement, 1382 du code civil, « (…) que des dommages et intérêts peuvent être alloués à un époux sur le fondement de l'article 266 du code civil lorsque la dissolution du mariage entraîne

264 du code civil, - dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile, compte tenu de la nature familiale du litige, - dire que chacune des parties gardera la charge de ses

1984, 1985 et 1998 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1984 et 1985 du code civil : 22.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

A l'audience, Jean-Jacques BAIZET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

[C] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

le moyen unique de cassation commun aux deux demandeurs et pris de la violation des articles 4, 5 et 319 du Code pénal, de l'article L. 263-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure

450 du code de procédure civile

262-2 du Code civil; alors, d'autre part, que dans l'assignation initiale et dans ses conclusions d'appel, Mme F. demandait, outre l'annulation du bail dans le cadre de l'article 262-2 susvisé, réparation

262-1 du Code civil.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL ; VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES

-Y... aux torts du mari d'avoir débouté la femme de sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 266 du Code civil prévoit la réparation, par l'époux aux torts duquel