266 qu'au titre de l'article 1382 du code civil, - débouté Mme Sophie X... de sa demande de prestation compensatoire, - condamné M.

de l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

44 alinéa 4-5° de l'ancien Code pénal, L. 630-1 du Code de la santé publique, 27 bis de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945, 2, 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

815-13 et 815-17, alinéa 1er , du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-13, alinéa 1er, 815-17, alinéa 1er , 825, 870 et 1542 du code civil : 5.

D’autre part, aux termes de l’article L. 435-2 du même code : « L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265 1 du code de l'action sociale et des familles et

prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ; / 6° La prévention d'actes

121-1 du Code pénal, nul n'est responsable que de son propre fait; que l'article 263-2-1 du Code du travail ne retient la responsabilité du gérant, au cas d'homicide involontaire résultant du non-respect

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 novembre 1997) que Mme Y... ayant été mortellement blessée dans un accident dont M.

PILCH Ministère Public : Frédéric FOURTOY Procureur de la République Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 13/05/2026 Vu l'article 452 du code de procédure civile le présent

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 26/ 05/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 08836 Jugement (No 10/ 1272) rendu le 09 Novembre 2010 par le Juge aux affaires familiales d'ARRAS REF

son premier protocole additionnel ; Vu le code civil, notamment son article 1153 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après

X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février

302 A à 302 V et 403 du Code général des impôts, 26 de la loi du 29 janvier 1983, 6, alinéa 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593

défenderesse à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

       Par arrêt du 26 janvier 1994, la Cour de cassation rejeta le pourvoi du requérant, notamment le moyen tiré de la violation tiré de l'article 6 par. 3 d), aux motifs que

en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel , la requête présentée à cette cour par M.

 450,46 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner aux entiers dépens.