Aux termes de l'article 540 du code de procédure civile en vigueur du 03 septembre 2011 au 1er janvier 2020 ce n'est que lorsqu'un jugement a été rendu par défaut ou s'il est réputé contradictoire, que

700 du code de procédure civile ; 'dit que les dépens sont laissés à la charge de l'établissement public foncier d'Île-de-France en application de l'article L312-1 du code de l'expropriation.

du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - Condamner la SCI Pinsim aux entiers dépens de l'instance conformément aux articles 695 et suivants du code de procédure civile en ce compris le coût des commandements

de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[U], en sus de la décision de première journée, au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile suite aux frais irrépétibles que la concluante s'est

450 du Code de procédure civile

Portée et conséquences de la cassation Vu l'article 624 du code de procédure civile : 13.

450 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

700 du code de procédure civile ; - débouté en conséquence, la société [B] de sa formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté en conséquence, la société Axiom International

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L'article R. 133-9-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, dispose: 'I.

au divorce et que la loi française est applicable au régime matrimonial ; PRONONCE sur le fondement des articles 1565 et suivants du code civil allemand le divorce de : [I] [Y] [C], né le [Date naissance

L. 761-1 du code de justice administrative.

G..., en application de l'article 1235 du code civil pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016, d'une somme totale de 1 010,62 euros (396 + 280 + 214,62

287, 288 et 299 du code de procédure civile ; 2.