L 312-12 et suivants, L 312-25, L 312-29, L 312-39, L 311-24, D 312-16 et R. 312-2 du Code de la consommation et de l'article 1353 du Code civil, aux fins de : la condamner à payer la somme de 10163,42

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.

L. 311-5 ; (…) 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire ».

du 8 mars 2010. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-1 et L. 1225-55 du code du travail, interprétés à la lumière de la Directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010, portant application

Sur demande d’indisponibilité des biens visés au commandement immobilier L’article R. 311-8 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que : « la demande en distraction de tout ou partie des biens

L. 13-8, devenu L. 311-8 du code de l'expropriation, déclaré conforme à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel du 28 septembre 2012, "lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur

aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 ".

articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. ".

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 254 et suivants, 316, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt incident

Roger GM..., demeurant ..., 310 / M. Laurent GF..., demeurant ..., 311 / M. Jean GO..., demeurant ..., 312 / M.

L. 313-12 et L. 313-16 du code de la consommation, ce dernier dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à supposer qu'elle soit possible, la

310 du Code de procédure pénale, et 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce qu' il résulte du procès verbal des débats (p. 7 et 8) qu'agissant dans l'exercice de son pouvoir

; / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article

L. 311-5 ; / 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire. ". 5.

l'obtenir ; 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article

Toutefois, ces dispositions sont la reprise à l'identique de celles du I de l'article L. 311-8 du code des communes crées par l'article 11 de la loi du 8 février 1995.

; / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article

Visant l'article L. 311-8 du code de la consommation, elle ajoute qu'aucun risque d'endettement excessif ne pesait sur les emprunteurs et indique avoir correctement exécuté son devoir d'information précontractuel