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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300632_20250206
6 février 2025
6 février 2025
D'autre part, la décision par laquelle le juge des enfants confie la garde d'un mineur dans le cadre d'une mesure éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à un service départemental
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2000766_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2002652_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
L.761-1 du code de justice administrative, celui-ci s'engageant à exercer l'option prévue à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et à renoncer à percevoir la somme correspondante à la part contributive
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2103581_20240822
22 août 2024
22 août 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2001606_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
de son 3°, les mineurs confiés au service en application du 3o de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2001609_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
de son 3°, les mineurs confiés au service en application du 3o de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2001306_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
L.761-1 du code de justice administrative, celui-ci s'engageant à exercer l'option prévue à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et à renoncer à percevoir la somme correspondante à la part contributive
Source officielleCour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd86660
14 août 2002
14 août 2002
Vu les articles 375 et suivants du Code Civil. 514 et 1181 à 1200-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, le Décret n°1095-59 du 21 Septembre 1959, Vu la requête en Assistance Educative concernant: X...
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2322115_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
375 et suivants du code civil ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2534949_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article 375-1 du code civil : « Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2600189_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code civil ; le code de l’action sociale et des familles ; le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2610188_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
375-7 du code civil et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2318223_20230804
4 août 2023
4 août 2023
375 et suivants du code civil ; 3°) d'enjoindre à titre subsidiaire à la ville de Paris de procéder à une nouvelle évaluation de sa minorité ; 4°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325505_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
le réintégrer dans une structure adaptée à son âge jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait statué sur son recours fondé sur les articles 375 et suivants du code civil. 4.
Source officielleCour d'Appel
6253cc67bd3db21cbdd8ffd8
7 décembre 2012
7 décembre 2012
Les parties ont été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile Procédure : Assistance éducative Mineurs concernés
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00123
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Examen de la recevabilité de la requête Vu les articles 662, alinéa 1, du code de procédure pénale, 344 et 350 du code de procédure civile : 1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110093
12 février 2020
12 février 2020
I..., sans constater qu'il aurait été en situation de danger, la cour d'appel a violé l'article 375-3 du code civil ; 2) ALORS QUE lorsque la résidence de l'enfant a été fixée par un juge aux affaires
Source officielleciv1
613722bfcd58014677400f9d
28 janvier 1997
28 janvier 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officiellecomm
613723bfcd5801467740da29
27 novembre 2001
27 novembre 2001
ils ont fait, les juges du fond ont violé les articles 370, 371, 372, 373, 374, 375 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 370 du nouveau
Source officielleCour d'Appel
6253cc93bd3db21cbdd908cd
12 juillet 2013
12 juillet 2013
caractérisant plus en l'état de danger pour l'enfant (suivant une scolarité en IME sous le régime de l'internat en semaine) ou de conditions compromettant gravement son bon développement au sens de l'article
Source officiellePage 72 sur 2386