380 et 380-1 du code de procédure civile et les principes régissant l'excès de pouvoir : 10.

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M.

DISCUSSION L'article 17 du code de la nationalité, dans sa rédaction au jour de la naissance de M. 

(5e chambre sociale, section C), au profit de Monsieur Eric X..., demeurant à Roeulx (Nord), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1989, où étaient présents : M.

à deux amendes de 1 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 9 de la loi du 31 décembre 1982, 6-1 et 6-7 du règlement

5 et de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence ; c) De la mise en 'uvre des mesures prises en application des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code de la

et ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

B... ait été en mesure d'interrompre le délai de péremption, la cour d'appel a violé les articles R. 142-17 du Code de la sécurité sociale et 386 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part

Vu les dispositions des articles L 741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Me [X] [L] en ses observations. M.

Aux termes de leurs conclusions du 25 avril 2022, les époux [K] demandent à la cour, sur le fondement des articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile, de : - prendre acte du désistement

380-5 du code de procédure pénale ; qu'il convient de retenir que les appels ont été formés sur les dispositions d'un arrêt rendu uniquement sur intérêts civils et qu'aucun article du code de procédure

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

pas une demande au sens de l'article 12 du code de procédure civile.

386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Sophie Tuffreau, avocat général

Selon l'article 400 du code de procédure civile, 'le désistement d'appel est admis en toute matière'.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 724 et 1376 du Code civil ; Attendu qu'il résulte

1986 qui, pour refus de restituer le permis de conduire, l'a condamné à 4000 francs d'amende et à dix mois de suspension de son permis de conduire ; Sur le moyen pris d'office de la violation des articles