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2 408 résultats pour « article 391 du code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6799c93bd742d0b11d26bde9

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

MOTIVATION DE LA DÉCISION En vertu de l'article 789 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du même code, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge

Source officielle

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CA

Sociale B salle 2

643e35b983146e04f531ec00

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

De l'application de l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande de condamner la société à payer au salarié la somme de 2500 euros en application des dispositions de l'article 700 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1d0

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100577

Cassation

20 mai 2009

20 mai 2009

271 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour statuer comme il l'a fait, après avoir relevé que le mari exposait des dépenses afférentes à un immeuble qu'il

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2106572_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Afin de permettre la liquidation de la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du

Source officielle
CC

cr

613725b5cd5801467741fed7

Cassation

28 janvier 1997

28 janvier 1997

d'amende, et à des réparations civiles; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire et en défense produits; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2-1 du Code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6034e625b51b8410d87bb7e1

Appel

7 septembre 2016

7 septembre 2016

Il résulte de l'article L.1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

5fdd6d4e9dd5aa1703e5a2a1

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

Il explique que si le formalisme de l'article L.411-39 du code rural et de la pêche maritime n'a pas été respecté, c'est en raison des bonnes relations entretenues avec M.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2306150_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105650_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) au rejet des demandes de la caisse primaire d'assurance maladie de Lille Douai.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2513635_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Aux termes de l’article 6 du règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2402434_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

Par suite, la condition d'urgence prévue par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qui s'apprécie objectivement et globalement, doit être regardée comme satisfaite

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2404741_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Dominique Ferrari pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007954903

Admin. suprême

29 octobre 1997

29 octobre 1997

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu la loi n°

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005623_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 213-1 du même code : " La décision écrite et motivée refusant l'entrée en France à un étranger, prévue à l'article L. 213-2, est prise, sauf en cas de demande d'asile, par le

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

64b0e7f5c42a2105dbc59c04

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Sur le désistement de M et Mme [K] de leurs demandes à l'encontre de la société Pro solutions Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister

Source officielle
CA

ETRANGERS

6809c92e1f1ed98b447f4310

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Vu l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94511

Appel

28 février 2019

28 février 2019

L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L3253-21 dudit code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8bff0

Appel

29 mai 2007

29 mai 2007

Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

651fa501c601f08318991516

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

SUR CE, Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

Source officielle