intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

€ Outre la somme de 3.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal abrogé, 313-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 427 et

; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 150, 259 et 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, " en ce que

€ au titre de l’indemnité forfaitaire, - sa condamnation au paiement d’une somme de 1 500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile.

infractions constatées, à la somme de 4 400 x 2 000 francs = 8 800 000 francs, sa propre estimation, la cour d'appel a entaché sa décison d'un défaut de motifs, violant l'article 455 du nouveau Code de

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 100 euros à titre de dommages et intérêts et 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[N], ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 23/03799 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P44J APPELANTE : S.C.I.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, des articles préliminaire et 593 du Code de procédure pénale, et 6- 12 de la Convention

Code de procédure pénale, des articles 1382, 1383 du Code civil, 408 du Code pénal ; "en ce que la décision attaquée a condamné le demandeur à verser à Me Y..., es qualités de liquidateur de la A...

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Muriel VASSAIL, Conseillère , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

396, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté le 23 juillet 2012 par la CPAM de la Sarthe contre un jugement prononcé le 27 juin 2012 par le tribunal des affaires

945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans de délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN MOREL,

244 et 245 du Code civil, ainsi que 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, la cour d'appel énonce, sans autre précision sur la date d'entrée du mari dans la gendarmerie, que