Article 2 : L'Etat versera à M. X la somme de 5 000 euros.

815-3 du code civil, ensemble les articles L. 411-47 et L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2) ALORS subsidiairement QU'un congé, valable à la date à laquelle il doit produire effet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-74 du Code rural ; Attendu que sera puni d'un

L’article L. 412-1 de ce code prévoit que : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance de la carte de

Vu l'article 452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par D.

Par un courrier du 3 novembre 2022, les requérants ont été invités, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, à régulariser leur requête dans un délai de quinze jours en produisant

Par un courrier du 20 décembre 2023, les requérants ont été invités, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, à régulariser leur requête dans un délai de 15 jours en produisant

de l'obligation de payer les sommes qui y sont visées ; 3°) de condamner tout succombant à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 411-2 du code de l'environnement.

L. 311-1 du code rural ; qu'en conséquence, en application de l'article L. 411-1 du même code, toute mise à disposition à titre onéreux d'un tel immeuble se trouve en principe soumise au régime des beaux

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-59 du Code rural ; Attendu que le bénéficiaire de la reprise doit justifier qu'il répond aux conditions de capacité et d'expérience professionnelle visées

d'appel a procédé d'une violation des articles L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et L. 331-2 dans sa rédaction issue de l'article 17-8° de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 ; Mais

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 412-1 et R. 811-13 du code de justice administrative, les requêtes d'appel doivent, à peine

L. 412-1. () " Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance

L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté qu'au commandement du 10 novembre 1994 était annexé

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M.

Aux termes de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux