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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200960
11 juin 2009
11 juin 2009
L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 et l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes,
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR60598
13 avril 2023
13 avril 2023
[NJ] [PS], domicilié [Adresse 25], 39°/ à Mme [GB] [U] épouse [RW], domiciliée [Adresse 42], [Adresse 42], 40°/ à M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2203199_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Source officielle18e Chambre
6035e2860ae41148cac819e3
5 février 2016
5 février 2016
à : Me Michel DOSSETTO, avocat au barreau de MARSEILLE CPCAM DES BOUCHES DU RHONE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Arrêt en date du 5
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301077
20 septembre 2011
20 septembre 2011
42 de la loi du 10 juillet 1965 ; que l'article 42 précité dispose que sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de la présente loi
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a45
16 novembre 2015
16 novembre 2015
Cependant, la règle de prorogation de ce délai édictée par l'article 642 du code de procédure civile, alinéa 2, étant applicable en vertu de l'article R 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025916767
22 mai 2012
22 mai 2012
47.4 du règlement des radiocommunications et de l'article L. 42-4 du code des postes et des communications électroniques, il appartenait au ministre chargé des communications électroniques, ainsi qu'il
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01353_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre 1ère section
659eef006976f1c644e784ce
9 janvier 2024
9 janvier 2024
42 de la loi du 10 juillet 1965 était de 10 ans et non de 5 ans.
Source officielle7ème chambre
DTA_2000884_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Sur les frais liés au litige : 5.
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:497580.20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de Mme A a été informé le 12 décembre 2024 de ce que la décision du Conseil d'Etat était susceptible
Source officielleCour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee3a
2 novembre 2011
2 novembre 2011
000, 00 euros à titre de dommages et intérêts ; -3000, 00euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01067
4 juin 2008
4 juin 2008
3 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 et par fausse application l'article 14 du code civil ; 4°/ que les dispositions de l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile ne peuvent être
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10715
24 mai 2018
24 mai 2018
En conséquence, l'association AD PEP 42 a satisfait à son obligation de recherche de reclassement.
Source officielleciv1
60794d609ba5988459c48827
7 mars 2006
7 mars 2006
29 et 32 de loi du 29 juillet 1881, si le directeur de la publication n'a pas été préalablement ou concomitamment assigné ; qu'en considérant que l'article 42 de la loi n'était pas applicable devant le
Source officielle1re Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2419024_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Il soutient que la décision méconnait les dispositions du 5° de l'article L. 611-3 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Par un mémoire en défense enregistré le 15 octobre 2024
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02838_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Par avenant signé le 23 mars 2012, la période dite de "phase préalable", définie à l'article 5, a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2013, les conditions financières stipulées au chapitre 3, et notamment
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300274
2 mars 2017
2 mars 2017
42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 30 et 31 du code de procédure civile ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65b370408c0355000835f8af
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Les parties ne présentent aucune demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:AV15001
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Selon l'article L. 741-1, alinéa 1er, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, l'autorité administrative
Source officiellePage 72 sur 3632