L. 480-5 du Code de l'urbanisme, le tribunal ne peut prononcer une remise des lieux en l'état qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles L. 160-1 et L. 480-4 du même Code; qu'en

Y... s'établit à la somme de 956 481 francs", la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société et violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que page 24 du rapport d'expertise,

suit : * préjudice moral : 5 000 euros ; * manque à gagner : 14 480 euros.

Aux termes de l’article L. 480-4 de ce code : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à

Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité

L.480-2 du code de l'urbanisme. 4.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 61B 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 JANVIER 2021 N° RG 19/00204 N° Portalis DBV3-V-B7D-S4MC AFFAIRE : TÜV RHEINLAND LGA

6, 692 et 693 du Code de procédure pénale, de l'article 14-7 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques, de l'article 36 de la Convention unique de Genève du 30 mars 1961 sur les stupéfiants

B... en application des dispositions précitées de l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme.

408 du Code pénal, des articles 3, 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré Antoine Crestani coupable d'abus de confiance et l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement

Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également,

Aux termes de l'article L. 480-4 de ce code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent

B A, représentant légal de C ; 2°) d'ordonner à la commune de Tautavel de procéder ou faire procéder au relevé de cette infraction comme l'imposent les dispositions de l'article L. 480-1 du code de

L 1617-5 3° du code général des collectivités territoriales ; 2°/ que si l'action en liquidation de l'astreinte prononcée par le juge pénal sur le fondement des articles L 480-7 et L 480-8 du code

L. 480-2 du code de l'urbanisme.

., se présentant comme un investisseur immobilier international, lui-même en contact avec Mme D... ; que E... s'est présenté comme intéressé par l'achat d'un bien immobilier au prix de 485 000 euros

132-2 et 132-3 du code pénal, L. 421-1, R. 421-1, R. 421-14 du code de l'urbanisme, L. 623-1, L. 123-1, L. 123-2, L. 623-3, L. 621-4 et L. 623-5, L.623-19, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du code de

Dans leur rédaction antérieure, les dispositions de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiées par l'article 14 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 énoncent que : "A défaut