Sur ce, Selon l'article 528 du code de procédure civile, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait

J..., contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile, ensemble l'article 528 du même code ; Attendu que le 12 janvier 2018, la société W... a déclaré se pourvoir en cassation

d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 4 septembre 2018 et 29 octobre 2018, Au soutien de cette décision, le Tribunal a retenu

fonctionnaire chargé de l'exécution peut demander l'assistance des services sociaux et de la police dans toutes les procédures d'exécution ayant trait à l'obligation de «   remettre un enfant   » (article

[Y], ès qualités, ont, conformément aux dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile, joint des conclusions contenant leurs moyens, répondant ainsi aux exigences de l'article 574.

Les défendeurs à l'opposition soutiennent, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, que la preuve peut être rapportée par tous moyens.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 14.

[W] à verser à la société [Localité 3] Transports la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

R. 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties, Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants

Centre commercial du Bois des Roches et de la société Sudeco, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° K 18-15.307 et J 18-15.674 ; Sur le moyen unique : Vu les articles

aux dispositions de l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965, de la clause de répartition des charges, qu'elle résulte du règlement de copropriété, d'un acte modificatif ultérieur ou d'une

qui viennent aux droits des consorts U...ne justifient d'aucun droit sur la parcelle 82 et la parcelle B 320 ; Que le jugement du 17 mai 1978, non signifié, leur est opposable en application de l'article

CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE-MARITIME [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Mme [A] [U], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel du 24 septembre 2021 En vertu de l'article 528 du code de procédure civile, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter

[I] demande à la cour de : Vu les articles L.221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Vu les

conditions que la société TRABAJOS disposait d'un délai de trois mois pour relever appel à compter de la signification de la décision de première instance conformément aux dispositions combinées des articles

L'article 528 du code de procédure civile prévoit : 'Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé

les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 4 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

- juger irrecevables [Z] [G] et [T] [O] en leur appel, pour lequel ils sont manifestement forclos, puisque formé très largement au-delà du délai d'un mois, tel que prévu par les dispositions des articles

R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties ; RAPPELLE que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants