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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2006716_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. () " Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au
Source officiellecr
613725d9cd58014677420f86
14 novembre 2001
14 novembre 2001
112-2-2 du Code pénal, ainsi que des articles 29-1 et 140 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 que le délai de forclusion institué par l'article 173-1 du Code de procédure pénale, entré en vigueur le
Source officielle1ère Chambre
64af98fb049d5c05db1731b7
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Juillet 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c892bd3db21cbdd85a8b
31 octobre 2001
31 octobre 2001
outre intérêts légaux à compter du 3 mai 1996 et 20.000 francs en application de l'article 700 du NCPC.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1012DEC003601597
12 octobre 2000
12 octobre 2000
Conformément à l'article 12 de la loi n° 167/62, le 13 novembre 1984, les requérants procédèrent à la cession volontaire du bien en faveur de la coopérative A. en recevant, en guise
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206589_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 2 août 2022, 30 juillet 2024 et 12 mai 2025, Mme D...
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR03188
16 juin 2015
16 juin 2015
5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 62-2, 63-1, 174, 803, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et violation de la loi ; "
Source officielleCour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84f20
11 octobre 2000
11 octobre 2000
F de congés payés,- le paiement de la somme de 3. 000 F au titre de l'article 700 du N.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1218JUD003752797
18 décembre 2001
18 décembre 2001
La présente requête a été attribuée à la deuxième section ainsi remaniée (article 52 § 1). EN FAIT 7.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
68ae910b4dac40c7d0d2b208
4 avril 2025
4 avril 2025
Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790
Source officielleContentieux Général
67915b60d4c7e89d7fe2dca7
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 14 janvier 2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10256
21 juin 2017
21 juin 2017
2, 9 et 12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 134-1 du code de commerce ; 2.
Source officielleciv3
60794b679ba5988459c42f57
13 juin 1984
13 juin 1984
des termes mêmes du procès-verbal de l'assemblée générale du 12 février 1970, que M.
Source officielleChambre 1 Cabinet 6-10000
695838dc75782d5f069838ac
2 janvier 2026
2 janvier 2026
A l’issue de l’audience, l'affaire a été mise en délibéré au 12 décembre 2025 puis prorogée au 02 janvier 2026, date du présent jugement.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
69d88d36cdc6046d47bb2d2c
9 avril 2026
9 avril 2026
Selon l'article L. 3121-64 du même code, I.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
616308015a67331bacec3c7a
1 mars 2011
1 mars 2011
62 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; - en tout état de cause, condamner monsieur [Y] à verser à madame [A] la somme de 3 000 €, sur le fondement de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10769
5 juillet 2017
5 juillet 2017
. ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui
Source officielle1re chambre 2e section
6036bf550d2d2e5f38c386fe
8 septembre 2015
8 septembre 2015
- a débouté [E] [L] de ses demandes, - condamné [E] [L] à payer à la société LEXIS NEXIS une somme de 1.200 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a310
14 juin 2007
14 juin 2007
L 411-62 du code rural.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:441825.20211221
21 décembre 2021
21 décembre 2021
L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de chambres peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ". 2.
Source officiellePage 72 sur 1651