L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

les informations prévues à l'article L. 1233-48 du code du travail ; * n'a pas transmis au CSE l'ordonnance rendue par le juge commissaire en méconnaissance de l'article R. 631-26 du code de commerce

les informations prévues à l'article L. 1233-48 du code du travail ; * n'a pas transmis au CSE l'ordonnance rendue par le juge commissaire en méconnaissance de l'article R. 631-26 du code de commerce

Sur la demande d'infirmation du jugement Aux termes de l'article L.631-20-1 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article L.626-27 alinéa 3 du code de commerce , lorsque la cessation

[H] aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; *les a condamnés in solidum à payer les sommes suivantes au titre de l'article 700 du code

450 du code de procédure civile.

1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil : 4.

L 622-6 du code de commerce, - rappelé que les créanciers doivent déclarer leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L 622-24 et suivants du code de commerce, - fixé à un

A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; -Déclarer les appelants irrecevables à agir ; -Sur la demande de sursis à statuer : Vu les articles 74 et 378 du code de procédure civile, -

1154 du code civil, - condamner la SA Chantiers de l'Atlantique à lui payer la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la débouter de ses demandes.

1154 du Code civil ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'en vertu des articles L. 621-18 du Code de commerce et 51 du 1er décret du 27 décembre 1985, il est procédé à l'inventaire des biens de l'entreprise

[D] fait valoir que si le recours à un technicien au visa de l'article L. 621-9 du code de commerce n'est pas soumis aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, il n'y a

R 631-12 et R 621-7 à R 621-9 du code de commerce, - Condamné Monsieur [D], ou [K], [S] aux entiers dépens, employés en frais privilégiés de procédure collective.

L. 624-5 3o du Code de Commerce la liquidation judiciaire de Monsieur Guy Y... ; -désigné Maître Marc X... comme liquidateur judiciaire ; -condamné Monsieur Guy Y... à verser à Maître X..., ès-qualités

[I], a cédé son fonds de commerce à la société [32], représentée par son gérant, M.

- Sur le harcèlement moral : Les articles L. 122-49 et L. 122-52 du Code du travail sont ainsi libellés : article L. 122-49 alinéa 1 : " Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés

Arkéa ; Y ajoutant de plus fort : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile et les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; Déclarer les appelants irrecevables à agir ;