450 al 2 du CPC.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation, signifiée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC, en date du 02 février 2026, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 09 mars 2026, signifiée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 03 mars 2026, signifiée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 05 mars 2026, signifiée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la

Représentée par Me Jean-Luc BRAMI, avocat au barreau de PARIS, toque : J105 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de

L'assignation tend à voir : « Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER la résiliation de plein

[E] à payer la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1.500 €) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC ; Y ajoutant de ce chef, -à la condamnation de M.

700 du code de procédure civile (cpc), condamné [S] [E] aux entiers dépens.

- La condamner aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Teytaud, dans les conditions de l'article 699 du CPC.

[C], aux termes desquelles l'intimé demande au magistrat de la mise en état de ; « Vu l'article 384 du CPC Vu la transaction conclue entre les parties DONNER force exécutoire à la transaction conclue

905-2 alinéa 2 du code de procédure civile, - condamner Me [Y] ès qualités de commissaire à l'exécution de son plan, au règlement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 cpc, concernant

de l'article 700 du CPC pour la procédure d'appel, - les entiers dépens de la procédure d'appel, en ce compris le timbre fiscal de 225 euros et les éventuels frais d'huissiers à défaut de constitution

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

700 du code de procédure civile (cpc).

Et y ajoutant: Condamner la S.A.R.L Athena Security au paiement de la somme de 3000 sur le fondement de l'article 700 du CPC au titre de la présente procédure et aux entiers dépens' .

656 et 658 du CPC.

Cette décision a été signifiée à la SCI DU MARCHE le 16 juillet 2013 selon les modalités de l'article 659 du CPC, par procès-verbal de recherches infructueuses.