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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2502073_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603828_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502716_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L 922-2 du code
Source officielle3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029069566
11 juin 2014
11 juin 2014
L. 921-1, les modalités de délivrance des autorisations ainsi que les modalités d'application des critères. " ; qu'aux termes de l'article L. 922-2 de ce code : " Un décret en Conseil d'Etat détermine
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505452_20250807
7 août 2025
7 août 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201283
30 juin 2016
30 juin 2016
188 a) s'ils sont nés avant le 31 octobre 1998, soit de l'article 188 c) s'ils sont nés après le 31 octobre 1998, le tribunal a violé l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 ; 2°/ qu'en exigeant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504916_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Cuny, conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L 922-2 du code de l'entrée
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2501441_20250221
21 février 2025
21 février 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Viotti en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504266_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Cuny, conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l'entrée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502840_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
l'article L. 921-1. / Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne. " L'article L. 921-1 de ce code prévoit : " Lorsqu'une disposition du présent code
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505006_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
français peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 (). ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2509035_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 922-4 du même code : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2600517_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 922-4 du même code : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2601339_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Aux termes de l’article R. 922-4 du même code : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2602334_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article R. 922-4 du même code : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2412613_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Aux termes de l’article R. 922-4 du même code : « (…) Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2510924_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 922-4 du même code : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction
Source officielleAutres délais-Etrangers-2
DTA_2600633_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Rivière, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2604306_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
L’article L. 732-8 dudit code dispose que : « La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article
Source officielleMagistrat M. FACON
DTA_2600382_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Facon, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 921-1 à L. 921-4 et R. 922-4 à R. 922-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officiellePage 72 sur 2239