Etablissement public social EPSOLOR pris en son établissement secondaire l'entreprise adaptée Menuiserie Bois Artisanale (MBA) et en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2]

Le conseiller de la mise en état s'est saisi d'office pour non-respect par l'appelant des articles 901 et 930-1 du code de procédure civile.

MOTIFS, Mme [U] [W] fait valoir que l'appelante n'établit pas l'existence d'une cause étrangère au sens de l'article 930-1 du code de procédure civile ou d'un cas de force majeure au sens de l'article

450 du code de procédure civile

4 du code de procédure pénale ; 2 / que l'arrêt attaqué, qui a confirmé l'insuffisance des éléments produits par les consorts Y... au soutien de leur demande de sursis à statuer sans procéder à une

930-1 du code de procédure civile.

930-1 du code de procédure civile.

être signée par l'avocat constitué par l'appelant ; Attendu que selon l'article 930-1 du même code, à peine d'irrecevabilité, elle est remise à la juridiction par la voie électronique ; Attendu

à en-tête n'était pas la sienne et en déduire que l'acte d'appel était inexistant, la Cour d'Appel a violé les articles 114, 117, 932 et 933 du Nouveau Code de Procédure Civile ensemble l'article R 517

à en-tête n'était pas la sienne et en déduire que l'acte d'appel était inexistant, la Cour d'Appel a violé les articles 114, 117, 932 et 933 du Nouveau Code de Procédure Civile ensemble l'article R 517

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 novembre 1990 et 2 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marie X... demeurant ...

du 24 septembre 1973 ; Vu le décret n° 74-569 du 17 mai 1974 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Sur la somme de 539.942 euros au titre des dommages et intérêts portant sur la tardiveté de l'indemnisation L'appelante se fonde sur les articles L 113-5 du code des assurances et 1231-6 du code civil

[P] [T], convoqué par lettre simple expédiée le 16 mai 2022 conformément à l'article 937 du code de procédure civile, n'était ni présent, ni représenté.

2 du code de procédure civile.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du code pénal, 3 du décret n° 99-930 du 10 novembre 1999, fixant le statut des internes

X... ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre