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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
6967a524cdc6046d47468b1f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[L] [R] une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
64fffee82adc6b05e626196a
7 septembre 2023
7 septembre 2023
805 du code de procédure civile).
Source officielle16e chambre
63c10a66bf9fd47c90a13e98
12 janvier 2023
12 janvier 2023
code de procédure civile, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01219
3 juin 2009
3 juin 2009
d'un contrat de travail de salarié à compter du 2 avril 2001, sans période d'essai, la Cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00833
7 mai 2008
7 mai 2008
954 du code de procédure civile, 1315 et 1147 et suivants du code civil, ensembles les articles 16, 17, 18 et 33 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du
Source officielle2e chambre sociale
6260f8f16d9e13277d6e3833
20 avril 2022
20 avril 2022
Monsieur [C] [D], bien que visant 48 pièces dans son bordereau de communication, n' a pas indiqué dans ses dernières conclusions, ce en méconnaissance de l'article 954 du code de procédure civile, les
Source officielleChambre 2-4
66fe354091b69e88a370fb4b
2 octobre 2024
2 octobre 2024
[K] demandant à la Cour de : Vu les dispositions des articles 267-1, 840 et suivants du Code civil et 1360 du Code de procédure civile, Vu le jugement de divorce du 6 septembre 2012, Vu l'ordonnance
Source officielle6ème Chambre
67ef6e1547c7caf29d4c4ee9
3 avril 2025
3 avril 2025
909 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2-4
6319868151eeae4f1309d031
7 septembre 2022
7 septembre 2022
, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code,
Source officielleChambre civile TGI
667d00cb2439f45aaa0425a1
3 avril 2024
3 avril 2024
700 du Code de procédure civile ; - Condamner Madame [Y] [N] aux entiers dépens.
Source officielle1re chambre civile
63d0d5aa81a7b805de12b535
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par conclusions du 26 janvier 2022, les époux [Z] demandent à la cour, au visa de l'article 954 du code de procédure civile, de : - constater l'absence de dispositif aux conclusions déposées le 27 octobre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300518
23 avril 2013
23 avril 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause Mme X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 1992
Source officielle16e chambre
64422a1cd2fa6fd0f804067e
20 avril 2023
20 avril 2023
la saisie opérée pour un montant de 3 972,77 euros, ordonner la compensation des créances réciproques en application des articles 1347 et suivants du code civil, le juge de l'exécution du tribunal
Source officielleChambre 1-8
626a2ee071469e057d789991
27 avril 2022
27 avril 2022
700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielle2e chambre sociale
628732d0c1d4e9057d612c1c
18 mai 2022
18 mai 2022
Conformément à l'article 954 du code de procédure civile, Maître [P] [E] en qualité de mandataire ad'hoc de la sasu Asws qui n' a pas conclu est réputée s'approprier les motifs du jugement.
Source officiellecomm
613722fbcd58014677403fc1
14 octobre 1997
14 octobre 1997
conformément aux dispositions de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel, qui n'était saisie que de l'appréciation de l'existence et du montant de la créance
Source officielle3ème Chambre
6348fffd63d497adffda40db
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Les dispositions du jugement sur les frais irrépétibles et les dépens sont confirmées.
Source officielle4eme Chambre Section 1
66fb911739036b39a0de81e1
26 janvier 2024
26 janvier 2024
- condamner la société [K] et la SAS [K] Facility Management au paiement de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110420
13 juin 2018
13 juin 2018
X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Toyota France la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour
Source officiellecomm
61372360cd58014677408ff5
30 novembre 1999
30 novembre 1999
qu'un moyen hypothétique, qui ne saisissait pas la cour d'appel conformément aux dispositions de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en faisant néanmoins droit aux prétentions de M.
Source officiellePage 72 sur 1705