L'article L.1234-9 du code du travail dispose : Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-10, ni à l'application

En réplique, l'intimé objecte qu'il démontre l'imputabilité des griefs *** Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause

b) Sur les demandes indemnitaires subséquentes : L'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise

L. 1235-3-1 du code du travail.

En droit interne, la phase préalable au prononcé du licenciement pour motif personnel est régie par les dispositions des articles L.1232-2 et suivants du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur la rupture du contrat de travail, Aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative du salarié

L. 1234-1 du code du travail. 44.

En application des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail, la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié et constituant une violation des obligations

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.

Concernant l'indemnité de licenciement, il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article L.1234-9 du code du travail dans sa version applicable au litige, le droit à l'indemnité

- 1 941,67 euros à titre d'indemnité légale de licenciement en application de l'article L 1234-9 du code du travail, - 6 500 euros bruts à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et

en application de l'article L. 3245-1 du code du travail.

II Sur le calcul de l'indemnité de licenciement L'article L 1234-9 du code du travail dispose que : 'Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte

* * * * Si Mme Maryse X... doit bien obtenir une indemnité de licenciement, c'est celle de l'article L. 1234-9 du code du travail qui est à retenir, et non l'indemnité conventionnelle telle que

- Sur l'indemnité de licenciement L'article L.1234-9 du code du travail, dans sa version en vigueur au moment des faits, dispose que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée

En vertu de l'article L. 1234-19 du code du travail, à l'expiration du contrat de travail l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire.

L. 1226-9 du code du travail.