avec : () 3° Les plans de déplacements urbains prévus à l'article L. 1214-1 du code des transports ; () ". 13.

[L] [W] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -débouté la commune de [Localité 6] de ses demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

- elle méconnaît l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, dès lors que l'avis conforme du préfet n'a pas été respecté ; - elle méconnaît les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme car

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme () sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale () ".

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent

L. 153-31 du code de l'urbanisme. 13.

-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. () ".

L. 211-9 du code des assurances.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 431-9 du même code : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.

(c) ; article II, 4 ; article III, 1. (e) (h); article III, 3. (a) (b) ; article V, 5. (a)(b) ; article VI, 1. ; article VII, 1. (l) ; article VIII, 9. (a) ; article IX, 1.

de l'émergence sonore prévues par l'article R. 1334-33 du code de la santé publique, devenu l'article R. 1336-7 de ce code, qui en vertu de l'article R. 1336-4 du même code, ne s'applique pas aux bruits

accompagnant la demande d’autorisation comporte : / 1° Les pièces mentionnées aux articles R. 512-4 à R. 512-6 ainsi qu’aux articles R. 512-8 et R. 512 9 et, le cas échéant, à l’article R. 515-59 du code

- condamner l'association JCLT à lui payer à la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner l'association JCLT aux dépens.

et de leur zone tampon mentionnés à l'article L. 612-1 du code du patrimoine ". 10.

articles L. 2121-10 à L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération méconnaît les dispositions de l'article L. 103-6 du code de l'urbanisme ; - il n'est pas établi

code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Mireille Le Corre, maître des requêtes, - les conclusions de M.