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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
- Etrangers - 15 jours
DTA_2416279_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
En outre, aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision () de transfert vers l'Etat responsable
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2305669_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il n'est pas établi que l'entretien prévu à l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 a eu lieu par une personne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2211528_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
de l'article 14 du règlement (UE) n° 603/2013, la requête est envoyée dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce résultat positif en vertu de l'article 15, paragraphe 2, dudit règlement
Source officielleChambre Civile
64cc95400fec5dd96933f9c3
3 août 2023
3 août 2023
[B] [T] a fait assigner l'Agent Judiciaire de l'État (AJE) en intervention forcée et, aux visas des articles 9-1 du code civil et L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, a sollicité de voir :
Source officielleChambre 4-8b
67189470d8ceca1cd7018e1e
18 octobre 2024
18 octobre 2024
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03517_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'éducation : " L'Etat prend toutes dispositions utiles pour assurer aux élèves de l'enseignement public la liberté des cultes et de l'instruction religieuse
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2310266_20230807
7 août 2023
7 août 2023
En outre, en vertu de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, lorsqu'un étranger
Source officielleJuge Unique
DTA_2300193_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
4 du règlement (UE) n° 604/2013 et l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les articles 5.5 et 35 du règlement (UE) n° 604/2013 et l'article
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2209256_20220803
3 août 2022
3 août 2022
Il soutient que : - cette décision de transfert est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et des
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2319104_20240228
28 février 2024
28 février 2024
En outre, en vertu de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsqu'un étranger fait l'objet d'une mesure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402837_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2209652_20220819
19 août 2022
19 août 2022
En outre, en vertu de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, lorsqu'un étranger
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200476
4 avril 2019
4 avril 2019
4 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu 'il résulte des articles L. 241-13 et D. 241-7, I, du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au cours de la période
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102717_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
R.141-2 du code de la voirie routière et L.2224-10 du code général des collectivités territoriales ; - le rapport d'expertise en date du 30 décembre 2020, réalisé à la suite de l'ordonnance de référé
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2401595_20240219
19 février 2024
19 février 2024
En outre, en vertu de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsqu'un étranger fait l'objet d'une mesure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2310021_20230802
2 août 2023
2 août 2023
En outre, en vertu de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsqu'un étranger fait l'objet d'une mesure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64534d0237f394d0f8f666f4
3 mai 2023
3 mai 2023
L. 141-2 du code de la sécurité sociale avec mission de dire à quelle date l'état de santé de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01269_20250207
7 février 2025
7 février 2025
000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle13e chambre
6034c2bac85f0eadbc403291
29 septembre 2016
29 septembre 2016
[K] à lui payer 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01972_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention
Source officiellePage 72 sur 8672