L 145- 33 du code de commerce, de nature à écarter l’application de la règle de plafonnement du loyer prévue par l’article L 145-34 du même code, et d’évaluer la valeur locative des lieux donnés à bail

le délai de l'article 148 du même code ne peut dans de telles conditions être considéré comme dépassé en l'absence de saisine régulière de la chambre de l'instruction sur le fondement de l'article 148

1134 du Code civil et les articles L. 145-5 et L. 145-33 du Code de commerce ; 2°) ALORS QUE les parties peuvent convenir d'une clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail commercial un

Cependant elle a saisi le juge des référés et non le Tribunal de Commerce de MARMANDE saisi de l'affaire et PRODIM invoque d'ailleurs pour justifier cette saisine la combinaison des articles 138 et 145

L. 145-60 du code de commerce, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 2.

437, 3 , de la loi du 24 juillet 1966 (devenu l'article L. 242-6, 3 , du Code de commerce) et 197-2 , de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L.626-2 du Code de commerce) et des articles 485, 591

L 145-39 du code de commerce.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 14 janvier 2026, l'URSSAF demande à la cour de: 'Vu notamment l'article L 631-1 du Code de Commerce,

L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.

L. 145-51 du code de commerce. 3.

R. 145-20 du code de commerce après avoir saisi le juge, la cour d'appel a violé ensemble les articles R. 145-20 et R. 145-23 et s. du code de commerce ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme

L.145-33 et L.145-34 du Code de commerce.

; qu'aucune clause de ce bail n'interdit en revanche la location-gérance ; que la cour rappelle que l'article L. 144-1 du code de commerce définit la location-gérance comme un contrat par

145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert.

[U] aux dépens, en ce compris les émoluments de l'article A. 444-191 du code commerce, outre à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts-de-France la somme de 2 000 euros au titre des frais non

l'imposent les articles R. 145-23 et suivants du Code de commerce.

il se déduisait que le jugement du premier tribunal de commerce d'Istanbul en date du 14 avril 2003 devait être regardé comme exécutoire en droit turc ; que dès lors, en faisant prévaloir la thèse de

Dit qu'à défaut de fond suffisant dans l'entreprise les créances seront payées par l'AGS dans les limites de la garantie prévue aux articles L3253~6 et L 3253-17 du Code du travail.