accueillis ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé par Me Bouthors pour Gilbert X..., pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 112-1, 222-22, 222

les articles L. 211-1, L. 221-1, L. 221-3, L. 221-18 du code de la consommation, Vu l'article 1216 du code civil, - réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Angoulême en date du 13

3 et 4 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-5, 225-13, 225-14 du code pénal, 591 et 593, 717-3, D.103, D.104 et D.106 du code de procédure pénale, ensemble le principe général du droit

Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 22 mars 1995, qui les a renvoyés devant la cour d'assises, le premier sous l'accusation d'assassinat, le second

1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui retient que l'employeur n'aurait pas rempli l'inéressé de ses droits ; 4 / que l'article 55 de la convention collective de l'ameublement ne prévoyant une majoration

222-22 et 222-29 du Code pénal, 333 de l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'agressions

élément constitutif d'une infraction et circonstance aggravante d'une autre infraction ; qu'a violé ce principe ainsi que les articles 111-4, 132-71, 221-2, 450-1 du code pénal, 4 du Protocole n° 7 à

593 du Code de procédure pénale, L. 221-4, R. 262-1, L. 212-1, R. 261-3, L. 212-7, R. 261-4 du Code du travail et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

6, 3, d. de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 221-1 et 221-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises

L.228 et R.228-2 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par

2241 ancien du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; 3°/ que l'action en garantie des vices cachés prévue à l'article 1648 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 63-4-4 du code procédure pénale, les articles 226-13 et 226-14 du code pénal et les principes essentiels

121-1, 121-3, 222-22 et 222-27 du code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale

R. 221-16 du code des procédures civiles d'exécution et R.* 281-4 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 281, R.* 281-1, R.* 281-4 et R.* 281-5 du livre des procédures

[F] fait valoir que : - les dispositions des articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation relatives aux contrats conclus hors établissement lui sont applicables, comme l'a retenu le tribunal

222-22, 222-23, 222-24, du Code de pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction, par son second arrêt, en date du 19 mars

222-23 et 222-24, 4 , du Code pénal, 332 ancien du Code pénal, 7 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue des lois des 10 janvier 1989 et 4 février 1995, et 593 du Code de procédure pénale

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 121-1, 132-8, 222-13, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 224-1, 224-4, 224-5-2, 224-9, 224-10, 311-1, 311-9, 311-13, 311-14, 311-15, 322