13, des articles L. 112-2, L. 121-1, L. 122-5, L. 123-1, L. 122-4, L. 131-3, L. 321-1, L. 331-1-3, L. 335-2 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, et les articles 515, 699 et 700 du Code

Elle ajoute que la vente du fonds de commerce prévue à l'article L.143-5 du code de commerce ne présente qu'une simple faculté accordée au créancier gagiste et non une obligation applicable prioritairement

Charge le liquidateur de réaliser l'inventaire prévu à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

l'article 521-1 du code pénal.

Y... et Mme Z..., et il convient de le débouter de ses demandes. » 1° Alors d'une part, qu'en vertu de l'article L341-4 du Code de la consommation (devenu L 332-1 du même code, suite à l'ordonnance du

(sauf 1. 148, 16 € facture acceptée par la Satem pour P..., 1. 339, 52 € facture acceptée également par la Satem pour Q..., 1. 339, 52 € facture accepté par la Satem pour R...), Mohammed (sans explication

Sur le caractère proportionné de l'acte de caution L'article L.332-1 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au moment de la souscription du contrat de cautionnement par Monsieur [H] [I

L 341-2 et L 341-3 désormais L 331-1 et 2 et L343-1 et 2 du code de la consommation, mais justifie que la portée de l'engagement soit interprétée en fonction de ces deux mentions ; Considérant que

, en qualité de liquidateur judiciaire ; Désigne conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce la SELARL, [T], [G] -, [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article

L. 341-4 devenu L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation ; 2°/ que la caution qui se prévaut de l'article L. 341-4 devenu L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation, a la charge de prouver

D A conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérantes la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

justice, pour procéder à l'inventaire avec prisée prévu à l'article L. 631-9 du code de commerce avec mandat de réaliser l'inventaire et la prisée des actifs mobiliers corporels du débiteur en ce compris

un bijou vendu par la société H&M ; que la saisie-contrefaçon n'a pas fait l'objet d'une contestation selon les dispositions de l'article L.332-2 du Code de la Propriété intellectuelle ; que le tribunal

Subsidiairement et vu les dispositions de l'article L 442-6, I. 5° du Code de commerce.

[M] demande à la cour, au visa de l'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L.526-1, L.526-22 et L.526-23 du code de commerce et de la loi n°2022-172 du 14 février 2022

[T] [O] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La création, la fabrication, l'édition et la logistique desdits produits et services, N° SIREN : 442 334 157 a ouvert la période d'observation prévue par la loi et nommé comme mandataire judiciaire Maître