, laquelle peut être prouvée par tous moyens, soit lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du Code civil, soit dans les matières qui touchent à l'ordre public, lorsqu'il

En vertu de l'article L. 110-3 du code de commerce, la preuve en matière commerciale peut se faire par tous moyens.

Z..., la cour d'appel a violé les articles L. 120-3, L. 121-5 et L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 781-1.2° du Code du travail, les dispositions du Code du travail

Aux termes de l'article L. 511-1 du même code, les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque au sens de l'article L. 311

En ce qui concerne l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 28.

222-12 AL. 1 8, 222-11 du Code pénal et réprimée par les articles 222-12 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal ; - dégradé volontairement un bien, en l'espèce mobilier (tables, chaises)

Vu l'article 514-3 du code de procédure civile.

L. 624-1 du code de commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R. 624-2 et R. 641-28 du code de commerce, - débouté la SARL Blossac Optique Châtellerault

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Aux termes de l'article 235 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce, - ordonner l'exécution de l'ordonnance à intervenir sur minute, - réserver les dépens.

L. 181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement.

de Draguignan à son audience du 25/03/2025 aux fins de l'entendre condamner à lui payer, en sa qualité de caution solidaire de la SAS T-C RENOVATION : Vu l'article 1103,1193 et 1231-1 du Code Civil,

Barbara Vasseur' Renaud, avocats associés, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

En troisième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

En vertu des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, dans sa version applicable au litige, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours