Aux termes de l'article L.332-1 du code de la sécurité sociale, l'action de l'assuré et des ayants droit mentionnés à l'article L. 161-14-1 pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

713 du code civil et de l'article L. 25 du code du domaine de l'Etat ; - il doit être fait application de l'article L. 1123-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article 713 du

L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 427, 485, 509, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Christian X... à régler à la CPAM de la Haute-Savoie

1792 du Code civil ; 3 ) qu'enfin, en se fondant sur le rapport d'expertise pour fixer à la somme de 74 511 francs le coût de réfection des désordres de nature décennale, comprenant l'insuffisance

D'une part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce et

A... pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 351-3 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, et l'article 27 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage

au regard de l'article L. 113-8 du Code des assurances en s'abstenant de rechercher concrètement si le nouvel assureur, auquel deux sinistres avaient été déclarés, aurait refusé d'accorder sa garantie

CAPELIER ARCHITECTES ET ASSOCIES [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Thierry TROIN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Compagnie d’assurance ALBINGIA (ass. D.-O.)

L. 241-1 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 88-1014 du 31 décembre 1989 ; Attendu que le 9 janvier 1987 le Centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nîmes a

B entre dans le champ d'application des dispositions du 1° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8.

Aux termes de l’article L. 511-2 du même code : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : (…) /

L. 451-1, L. 452-5 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 480-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné in solidum

humaine au sens du 1° de l'article L. 310-1 du code des assurances" ; qu'il résulte de l'article L. 140-1 de ce dernier code que la couverture des risques dépendant de la durée de la vie humaine peut faire

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

L. 761-1 du code de justice administrative.