L. 621-9-1, L. 621-10, R. 621-32, R. 621-34 et R. 621-35 du code monétaire et financier que les enquêteurs de l'AMF ne peuvent entendre une personne susceptible de leur fournir des informations que dans

Aux termes de l'article R. 532-5 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les dispositions des articles R. 621-1 à R. 621-14, à l'exception du troisième alinéa de, l'article R. 621-9 sont

Il résulte de l’instruction et notamment des documents produits par l’administration fiscale que la déclaration de créances adressée au mandataire en application des articles L. 621-43 et L. 622-24 du

des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.

Michel Rey, demeurant Gandaille, Dondas, 47470 Beauville, 32 / M. Roure, pris en tant que représentant du GFA d'En Flory, demeurant Saint-Marcel-Pautel, 31590 Verfeil, 33 / M.

Q... l'a été sur la base de l'article L. 622-32 II du code de commerce (dans le cadre de l'allégation d'une fraude à l'égard des créanciers) et subsidiairement sur celle de l'ancien article 1382 du code

sur le "caractère abusif de l'appel", si bien que conformément à l'article 624 du nouveau Code de procédure civile, la cassation prononcée entraînera l'annulation du chef du dispositif critiqué par le

de l'AMF. 11.En deuxième lieu, ils relèvent que l'article L. 621-14-1 in fine du même code soumet aux voies de recours prévues par l'article L. 621-30, précité, les décisions individuelles de l'AMF

les dispositions de l'article 32-V du règlement relatif aux repos périodiques doubles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de

de l'article 700 du code de procédure civile ; - au paiement des dépens recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

dispositions de l'article R. 621-12. ". 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 23, 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, R. 621-1 du

Aux termes de l'article R. 6362-6 du code du travail, applicable aux décisions financières prises à l'issue du contrôle administratif et financier prévu à l'article L. 6361-1 du même code : " L'intéressé

Aux termes de l'article R. 6362-6 du code du travail, applicable aux décisions financières prises à l'issue du contrôle administratif et financier prévu à l'article L. 6361-1 du même code : " L'intéressé

L.452-2, L.452-3 du Code de la sécurité sociale et l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L.621-43 du Code de commerce ; Mais attendu que l'indemnisation complémentaire allouée

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

L. 621-107 du code de commerce et 1351 du code civil.

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.