Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée, Attendu qu'il est prévu à l'article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622

du Code pénal ; que, toutefois, l'article 226-14 du même Code autorise les personnes tenues au secret professionnel à apporter leur témoignage, notamment en cas des sévices ou privations infligés à un

L. 622-28 et R. 622-26 du code de commerce, ensemble des articles L. 511-4 et R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-28, alinéas

Vu l'article L.622-22 et R.622-20 du code de commerce, Vu les articles L631-14 al.1 du code de commerce, Vu les articles 367 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1114 1582

Par ailleurs, au sens de l'article L. 622-22 du Code de commerce, l'instance en cours, interrompue jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, est celle qui tend

L. 622-9, alinéa 1, et L. 622-20 du code de commerce, dans leur rédaction applicable au litige ; 3°/ que le débiteur en liquidation judiciaire a toujours un droit propre à exercer un recours contre

du code de procédure civile étant exclues de la garantie, - dire et juger que les intérêts ont nécessairement été arrêtés au jour de la procédure collective en application des dispositions de l'article

de l'arrêt du 28 avril 2016, en conséquence de la cassation affectant l'arrêt du 4 juin 2015, par l'arrêt de cassation du 23 juin 2016, doit lui-même être annulé par application de l'article 625 du code

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 621-28 du code de commerce ; 5 / que le mandat de recherche de partenaires conclu le 28 décembre 1999 entre

L. 661-3 du code de commerce et 583, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble les articles L. 313-24, L. 313-27 et L. 313-28 du code monétaire et financier et les articles L. 626-1 et L. 626-9

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'aux termes de l'article 37,alinéa 5, de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L. 621-28 du Code de commerce) pris dans sa rédaction antérieure

604 et 625 du code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence de l'ordonnance attaquée. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 221-1, R. 221-1 et R. 221-2 du code de l'expropriation

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce : 8.

L. 622-26 et L. 622-28 du code de commerce ; 2°/ que les personnes ayant affecté un bien immobilier en garantie de leur dette ne peuvent pas se prévaloir de l'inopposabilité à leur égard des créances

L. 621-28 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'article L. 621-28, alinéa 5, du code de commerce dans sa rédaction antérieure

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.