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37 115 résultats pour « article L 622-6 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c99a03cdc6046d47717516

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Fixe à six mois la durée de la période d'observation, Renvoie l'affaire à l'audience du

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b85a8ccdc6046d47e4927c

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f9ca31cdc6046d47a724aa

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période d'un mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da16c8cdc6046d47dd19ee

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b88128cdc6046d47e75c5f

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e0becacdc6046d47706ade

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Fixe à six mois la durée de la période d'observation, Renvoie l'affaire à l'audience du 28 mai 2026

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da17f3cdc6046d47dd2cd0

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Fixe à six mois la durée de la période d'observation, Renvoie l'affaire à l'audience du 28 mai 2026

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da180dcdc6046d47dd2e53

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Fixe à six mois la durée de la période d'observation, Renvoie l'affaire à l'audience du 28 mai 2026

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ef5a45cdc6046d47b61573

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8bb59cdc6046d47eba949

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Fixe à six mois la durée de la période d'observation, Renvoie l'affaire à l'audience du 8 janvier

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c999d0cdc6046d477170fb

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Fixe à six mois la durée de la période d'observation, Renvoie l'affaire à l'audience du 26 février

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c99b9bcdc6046d477194fc

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Fixe à six mois la durée de la période d'observation, Renvoie l'affaire à l'audience du 26 février

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da18f5cdc6046d47dd3ea9

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ddfd0acdc6046d472e1c72

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Fixe à six mois la durée de la période d'observation, Renvoie l'affaire à l'audience du 28 mai 2025

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da17adcdc6046d47dd2846

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Fixe à six mois la durée de la période d'observation, Renvoie l'affaire à l'audience du 28 mai 2026

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da1877cdc6046d47dd36ef

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Fixe à six mois la durée de la période d'observation, Renvoie l'affaire à l'audience du 28 mai 2026

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TCOM

Trib. de Commerce

69b9c1efcdc6046d47044190

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8c1cecdc6046d47ec156b

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Fixe à six mois la durée de la période d'observation, Renvoie l'affaire à l'audience du 27 novembre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a773eacdc6046d476c32ef

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

de l'article R.621-14 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a77352cdc6046d476c2857

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

de l'article R.621-14 du code de commerce.

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