devait être regardée comme une cessation d'entreprise au sens des dispositions du 5 de l'article 221 du code général des impôts citées ci-dessus, de sorte que le déficit de cette activité abandonnée ne

: Vu les articles L511-12, L511-19, L511-44, L511-45 et L511-81 du Code de commerce, Vu l'article 1343-2, du Code Civil, Vu les articles 514, 696, 699 et 700 du Code de procédure civile, * RECEVOIR

de vêtements, avait subi un changement d'une importance telle qu'il devait être regardé comme emportant cessation de l'entreprise au sens du 5 précité de l'article 221 du code général des impôts, alors

Par assignation délivrée le 7 décembre 2021, Mme [G] [I] a agi en paiement contre la COMCOM en paiement d'une indemnité d'éviction en application des articles L.145-1 et suivants du code de commerce.

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Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée. 5.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler dans cette mesure l'affaire en référé en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 5.

Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 145-14 du code de commerce, ensemble l'article 4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

Comme l'admet l'administration en défense, ces activités sont éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts.

L.622-7 I du code de commerce dispose que : « I.

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 6.

L.134-7 du Code de commerce ; - Condamner DIVA à s'acquitter entre les mains de LVD d'une somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure pour les frais irrépétibles de première

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