L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-3 de ce code aux termes

En vertu de l'article L 112-2 du code d'assurances, avant la conclusion du contrat, l'assureur remet à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information sur

code à l'auteur de toute oeuvre de l'esprit, quels qu'en soit le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination, y compris les brochures, selon l'article le 112-2 1° du même code.

de zone UD du plan local d'urbanisme (PLU) et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

R. 433-17 et R. 434-33 du code de la sécurité sociale ensemble ce que postule l'article R. 112-2 du même code ; 2°/ que l'obligation d'information à laquelle sont tenus les organismes de sécurité sociale

L. 111-2, L. 111-3 et L. 111-6 du code des procédures civiles d’exécution ; en tout état de cause, condamner la S.A.R.L.

Elle soutient que les documents contractuels mentionnés à l’article L.112-2 du code des assurances ne lui ont pas été remis préalablement à la signature du contrat, ni par l’assureur, ni par le courtier

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Les dispositions de l'article L.112-2 du code des assurances, en vertu desquelles l'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat

D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

à la charge de l’État la somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-

Par ailleurs, l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l'administration

R.425-15 ; il n’est pas établi que l’ensemble des pièces requises en application de l’article R. 431-30 aient été produites ; * il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article A des

des articles L. 100-1, L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, et alors que, conformément aux dispositions de l'article L. 232-4 du même code, il a demandé que lui

R. 421-7 du code de justice administrative, lequel s'ajoutait au délai d'appel de droit commun de deux mois prévu à l'article R. 811-2 du même code.

de l’article R. 613-2 du même code.

ou de la publication de la décision attaquée () " et selon l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité