les dispositions des articles 1156 et 1157 du Code civil ; que la clause intitulée "Servitude de prospect" était ainsi littéralement rédigée : "Monsieur et Madame [Z] ont, de leur propriété, une vue sur

112, 114 et 460 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le bâtonnier, saisi d'une contestation d'honoraires, prend sa décision dans le délai de 3 mois de la réclamation dont il est saisi ; que

contenance 60 ca, n°111 contenance 3 a 10 ca, n°112 contenance 12a 33 ca, n°117 contenance 73 ca, n°118 contenance 3 a 61 ca, lieudit LES ROQUETTES, - un appartement (lot n°7) au premier étage de l’immeuble

1150, 1152 et 1131 (anciens) du code civil ensemble l'article 1170 (tel qu'issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) du code civil.»

000 euros à titre des dommages et intérêts pour préjudice moral, 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

, enfin, que tant que l'administrateur n'a pas exercé l'option en faveur de la continuation ou de l'abandon du contrat dans les délais que lui ouvre l'article 37, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985

261 976,62 francs, alors, selon les pourvois, d'une part, que le délai de trois mois à compter de l'ouverture de la procédure collective prescrit par l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 pour exercer

L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration.

L. 113-2, 2°, du code des assurances ; que ce faisant, elle a violé, par fausse application, l'article L. 113-2, 2°, du code des assurances et, par refus d'application, l'article L. 112-3, alinéa 4, du

à l'article 1115 du code général des impôts. 2.

de copropriété prévoit, comme en l'espèce et conformément aux articles 3 et 4 précités, des parties communes particulières à chaque bâtiment, il crée une propriété indivise entre les copropriétaires de

111-3 du Code pénal, 8 du décret n° 77-1321 du 29 novembre 1977, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

octobre 2000 par le juge d'instruction de TOULOUSE ; VU la notification de la date de l'audience faite conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de Procédure Pénale le 13 octobre 2000 ;

, 131-3, 131-12 et suivants du Code pénal, 39, 45, 381, 388, 521, 531 et 593 du Code de procédure pénale, 3 bis, 1 et 3 de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975

LA COUR, Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 784 du même Code ; 4 / que lorsque des conclusions comportent un moyen

450 du code de procédure civile

savoir SNCF Réseau, ait été préalablement consulté ; * elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; * elles méconnaissent également les dispositions de l'article