AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Commerciale
633d1fbd62f5393e2eb448e7
4 octobre 2022
4 octobre 2022
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 72 sur 2239
soc
61372220cd580146773fa750
28 avril 1994
28 avril 1994
à sa charge une obligation générale indéterminée, impossible à exécuter ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 5 et 1147 du Code civil ; qu'au surplus, nul n'étant censé ignorer la loi, la cour
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