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44 778 résultats pour « article L. 121-5 du code des assurances . »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre A - Commerciale

633d1fbd62f5393e2eb448e7

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 72 sur 2239

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CC

soc

61372220cd580146773fa750

Cassation

28 avril 1994

28 avril 1994

à sa charge une obligation générale indéterminée, impossible à exécuter ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 5 et 1147 du Code civil ; qu'au surplus, nul n'étant censé ignorer la loi, la cour

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

69d7e97dcdc6046d47adf664

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A défaut d’exécution du contrat, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut notamment, selon l'article 1217 du même code, agir en exécution forcée et/ou

Source officielle
CC

soc

6137241acd580146774124bd

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

X... à la somme de 20 455 francs, le juge d'appel a violé l'article L 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fixé le salaire servant de base au calcul de l'indemnité prévue

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077357

Admin. suprême

25 janvier 2019

25 janvier 2019

Il a en outre estimé que le marché comportait une clause d'assurance de protection juridique au sens de l'article L. 127-1 du code des assurances et que, le Bureau européen d'assurance hospitalière ne

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

6975e324cdc6046d47a51202

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

A défaut La déclarer irrecevable en ses demandes et l'en débouter. 2/ Vu les articles 31 et 32 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.121-12 du Code des Assurances, Déclarer en l'état la Société

Source officielle
CC

soc

613723d6cd5801467740ecde

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 4 / que l'employeur avait fait valoir, dans ses écritures d'appel, que les emplois de Mmes Z... et C... avaient également été supprimés à cause de la

Source officielle
TJ

4ème Chambre

68dd8f0f548223b2c7acf074

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes des dispositions de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2023-44

transparence vie publique

7 février 2023

7 février 2023

Il résulte des dispositions de l’article L. 124-5 du même code, de l’article 2 du décret du 30 janvier 2020 et du 7° du I de l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 que la demande prévue à l ’article

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f652bcdc6046d477d128f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Source officielle
CC

civ3

6137234bcd58014677407ed2

Cassation

12 mai 1999

12 mai 1999

D..., en raison de ce que celui-ci n'avait pas de quittance subrogative du maître de l'ouvrage consécutive à une réalisation des réfections, la cour d'appel a violé l'article L. 124-3 du Code des assurances

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b2c4cdc6046d47900d7e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

67f753ddeb05d6bf6564da0e

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

* la subrogation légale spéciale du droit des assurances et la subrogation légale de droit commun Vu les articles 32, 122 du code de procédure civile, L. 121-12 du code des assurances et 1346 du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101414

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

le souligne l'article 122-1 du code de la consommation et comme il résulte de la Directive 2005/29/CE (PCD) du 11 mai 2005.

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d82690cdc6046d47b2a7ed

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Le demandeur sollicite sur le fondement des articles L.121-1 et L.124-3 du code des assurances la condamnation de la Société Mutuelle d’Assurance de Bourgogne à garantir les condamnations.

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc0dfcdc6046d473b364d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

69d57e46cdc6046d47737192

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

1792-4-1 du code civil et L.114-1, L.121-12 et L.242-1 du code des assurances, de : Déclarer irrecevable par forclusion et/ou prescription l’action engagée par les époux [M] à l’encontre de la société

Source officielle
CC

cr

61372649cd58014677424611

Cassation

7 septembre 2004

7 septembre 2004

29 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné les demandeurs à payer à la victime, la somme de 252 447,60 euros,

Source officielle
CA

1ère chambre

653b5973502b828318c4e4be

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[O] demande à la cour : Vu les articles L 113-8, L112-2, L113-4, L114-2 et l'article L521-2, du code des assurances, Vu les dispositions les articles 1353, 1221, 1222, 1231, 1231-1, 1104 du code civil

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00769

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

Le contrat de travail cesse de s'exécuter dans les conditions prévues à l'article L. 122-6 du code du travail, devenu L. 1234-1 du même code.

Source officielle