du 21 mars 2012 (motifs adoptés p.5 § 3), la cour d'appel a violé les articles les articles 1134 et 1184 du code civil et les articles L. 1226-7, L.1226-8 et R. 4624-23, L.1231-1 et L.1235-1 du code du

L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3.

L. 122-14-1, L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que la salariée avait atteint l'âge de 65 ans, a exactement décidé que l'employeur était

L. 122-32-2 alinéa 1, devenu L. 1226-9 du code du travail, par l'impossibilité dans laquelle s'était trouvé l'employeur de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l'accident du travail

sans procéder à la moindre recherche personnelle de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les troubles respiratoires

, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil ; 2° ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHÈSE il appartient

L. 3141-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme Z... de ses demandes, l'arrêt retient que la lettre du 10 février 2003 de M.

de l'exposant, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail. 2° ALORS QUE le contrat de travail dépend des conditions dans lesquelles la prestation de travail s'est exécutée ; que

et violé l'article L. 1154-1 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., faisant valoir qu'elle

, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L.1221-1 du Code du travail, 1103 (ancien article 1134) et 1224 (ancien article 1184) du code civil ; 2.

EXPOSE DES MOTIFS, Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

-18 est nulle (article L. 1226-13 du code du travail)

Selon l'article L 1226-10 du même code, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L.

; - débouter Mme [X] de toutes ses demandes ; - condamner Mme [X] au paiement de la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L. 321-1-1 du code du travail ; 3 / qu'il résulte des articles L. 323-1 et suivants du code du travail une obligation d'emploi des travailleurs handicapés ; qu'en l'état d'une égalité de points entre

l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par

l'article L. 1226-10 du code du travail alors applicable, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le