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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Prud'homale
6631db18a91469000847a90a
18 avril 2024
18 avril 2024
La Cour de cassation, a rappelé au visa de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : Qu' 'Il résulte de ce texte qu'une réorganisation
Source officielleChambre Prud'homale
6631db18a91469000847a90c
18 avril 2024
18 avril 2024
La Cour de cassation, a rappelé au visa de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : Qu' 'Il résulte de ce texte qu'une réorganisation
Source officielleChambre Prud'homale
6631db19a91469000847a910
18 avril 2024
18 avril 2024
La Cour de cassation, a rappelé au visa de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : Qu' 'Il résulte de ce texte qu'une réorganisation
Source officielleChambre Prud'homale
6631db19a91469000847a912
18 avril 2024
18 avril 2024
La Cour de cassation, a rappelé au visa de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : Qu' 'Il résulte de ce texte qu'une réorganisation
Source officielleChambre Prud'homale
6631db19a91469000847a914
18 avril 2024
18 avril 2024
La Cour de cassation, a rappelé au visa de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : Qu' 'Il résulte de ce texte qu'une réorganisation
Source officielleChambre Prud'homale
6631db19a91469000847a918
18 avril 2024
18 avril 2024
La Cour de cassation, a rappelé au visa de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : Qu' 'Il résulte de ce texte qu'une réorganisation
Source officielleChambre Prud'homale
6631db19a91469000847a91c
18 avril 2024
18 avril 2024
La Cour de cassation, a rappelé au visa de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : Qu' 'Il résulte de ce texte qu'une réorganisation
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
68f9b82f0a84a5e5f0021612
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Réponse de la cour Aux termes de l'article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l'article 1779-3° du
Source officielleChambre 4-4
5fdaca50b701765c89c40db0
23 mai 2019
23 mai 2019
Compte tenu de son salaire mensuel brut (6 044,14 euros), il lui sera alloué, en application de l'article L 1235-5 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, la somme de 40 000,00 euros à
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
634f954fb5afe5adfff28942
18 octobre 2022
18 octobre 2022
code du travail.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
6438f2e9a942a604f5e936bb
13 avril 2023
13 avril 2023
L.1235-3 du Code du travail, - de débouter Monsieur [G] [V] de sa demande indemnitaire pour rupture brutale et vexatoire et exécution déloyale du contrat de travail, - de débouter Monsieur [G] [V] de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61691938b99cda9bfb75d70c
13 octobre 2021
13 octobre 2021
Aux termes des dispositions de l'article L.1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date du licenciement, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives
Source officielle6e chambre
6438f3a6a942a604f5e939e3
13 avril 2023
13 avril 2023
repos journalier (article L. 220-1 du code du travail) et hebdomadaire (articles L. 221-2 et L. 221-4 du code du travail. (...)."
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b36
24 novembre 2015
24 novembre 2015
R 1227-7 du code du travail).
Source officielle19e chambre
60332cd7ea2a5a9e0e548e1e
13 septembre 2017
13 septembre 2017
[E] [D] soutient tout d'abord que ses contrats de mission doivent s'analyser comme des contrats de travail et non comme des contrats de prestations de service et qu'il était employé par les deux sociétés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00747
16 juin 2021
16 juin 2021
, en violation des articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et de l'article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février
Source officielle1re chambre civile
6a1681accdc6046d47115bda
26 mai 2026
26 mai 2026
Concernant les autres travaux qu'elle estime ne pas relever des grosses réparations au sens de l'article 606 du code civil, elle soutient que les locaux n'étaient pas vétuste; qu'il ne saurait lui être
Source officielle1ère Chambre civile
67eda579da9e15c513203606
1 avril 2025
1 avril 2025
L’article 1231-1 du Code civil dispose que “le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10785
5 octobre 2016
5 octobre 2016
d'appel a alors violé l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-11 OP
69d8a3c7cdc6046d47bd515e
9 avril 2026
9 avril 2026
L'article 117 du Code de procédure civile précise qu'un défaut de capacité ou de pouvoir de représentation est une nullité de fond, celui qui les invoque n'a pas à justifier d'un grief (article 119 du
Source officiellePage 72 sur 99