AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372175cd580146773f3ec0
10 avril 1991
10 avril 1991
, à chaque copropriétaire, une indemnité au titre des terrains empris et de l'incidence des investissements, alors, selon le moyen, 1°) qu'en vertu de l'article L. 13-15-I du Code de l'expropriation, les
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cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02089
10 novembre 2020
10 novembre 2020
Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 9.
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