€ par jour de retard, - condamné in solidum le [X] et [K] [G] à payer à la CREPA la somme de 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, à l'exclusion des

des articles L. 151-4, R. 151-1 et R. 151-3 du code de l'urbanisme en ce que la partie du rapport consacrée à la description des typologies de zones du PLU est incohérente s'agissant des superficies retenues

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du règlement en y ajoutant une condition qu'il ne contient pas ainsi que l'article 1520, 5°, du code de procédure civile. 16.

à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 15 000 francs en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile - - La S.A.R.L.

à l'aide juridique ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2037 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 2037 devenu 2314 du code civil ; 2°/ que si la notification d'une cession de créances professionnelles est, de manière générale, une faculté pour

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Laïd, son avocat, de la somme de 1 500 euros, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37

L'article L. 3121-48 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce prévoyait : "Les dispositions de l'article L. 3131-1, relatives au repos quotidien, et des articles L.

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 06 Février 2025

311-1 du Code pénal, de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

En l'espèce, la mise en demeure du 22 décembre 2016 indique comme motif de mise en recouvrement le contrôle des chefs de redressement, au titre de l'article R. 243- 59 du code de la sécurité sociale, notifié

MAELLE : * 1. 110. 557 FCFP au titre de son préjudice matériel, outre la somme de 150. 000 FCFP chacune sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, a : au vu de la Loi du

945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 10 Mai 2023 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire

Article 3 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement entre Mme D et la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

1984 et 1998 du code civil.

euros par jour de retard; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37

T... à régler à la SARL Le Presse Papier la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur G... T... aux entiers dépens.