AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613724f2cd58014677419af9
7 mars 1988
7 mars 1988
Code pénal ou à celles de l'article 475 paragraphe 5 du même Code, dans leur rédaction de l'époque ; qu'enfin l'article 1 de la loi du 12 juillet 1983 donne des appareils à jeux prohibés une définition
Source officiellePage 72 sur 1374
Chambre 1-9
671b352b2edfb0b58c05e997
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L'article R 512-1 du code précité dispose que si les conditions prévues aux articles R 511-1 à R 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues
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