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13 604 résultats pour « article L. 233-27 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbbebd3db21cbdd8e271

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

L 624-1 du code de commerce à l'encontre de MM.

Source officielle

Page 72 sur 681

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TA

Chambre 3

DTA_2202358_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

235 et 236 appartenant à la requérante.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

631834780876004f131a5e95

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Par jugement du 25 février 2021, le tribunal de commerce de Dijon au visa des articles 1844- 5 et 1844- 8 du code civil, L.237 -12 du code de commerce, 9, 474, 514 et 700 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

Chambre civile

636ca5476c7633dcd15b367d

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Aux termes de l'article 2313 du code civil, « la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérents à la dette ; mais elle ne peut opposer

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317170

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

Considérant, en troisième lieu, que l'article R. 444-2 du code de commerce définit, pour l'application du titre IV bis du livre IV de ce code, la prestation comme les " travaux ou diligences afférents

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200779_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

et le cas échéant par les entreprises exploitantes de leur obligation de déposer leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce et de leurs obligations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01318

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

L 2323-2 et L 2323-6 du Code du travail ; 2.

Source officielle
CA

12e chambre

615e0dcac25a97f0381f4f91

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

378 du Code de procédure civile vu les articles 16, 78, 79 du Code de Procédure Civile vu les articles L.442-6-I-5° et D.442-3 du Code de Commerce Vu l'article 4 du Code de procédure pénale vu le

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

63d229c29b3c8605deec1db4

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Center auto contrôle du Fium'Orbo a sollicité, au visa des articles 1792 du code civil, 232 et suivants, 114 du code de procédure civile et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd857c4

Appel

10 octobre 2001

10 octobre 2001

L 628-3 du Code de Commerce et de statuer ce que de droit sur les dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd857c6

Appel

10 octobre 2001

10 octobre 2001

L 628-3 du Code de Commerce et de statuer ce que de droit sur les dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdcdf8c61e0a34a76244f8e

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Selon l'article R.330-1 du code commerce, le DIP doit contenir : ' (....) 4° La date de la création de l'entreprise avec un rappel des principales étapes de son évolution, y compris celle du réseau d'exploitants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2bbd3db21cbdd92782

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

En application de l'article 905 du Code de procédure Civile, l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 16 Juin 2015.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2117069_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

les conditions définies aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du code de commerce est imposé entre les mains de l'attributaire dans la catégorie des traitements et salaires. / II.- L'impôt est dû au

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162c83cb820aa60963d854d

Appel

5 janvier 2012

5 janvier 2012

700 du Code de procédure civile ; Attendu que Mme [P] [F] et la société EDP sollicitent la réformation partielle, le rejet des pièces adverses numérotées 13, 15, 17, 19, 21, 23, 25, 27, 29, 31 35,

Source officielle
CC

civ3

613722b8cd580146774009c8

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

X... faisant valoir que le télex du 27 juin 1985 n'émanait pas du bénéficiaire du cautionnement, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile"; Mais attendu qu'ayant relevé

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e88cbecdc6046d471cf6e2

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

6631db2aa91469000847aa26

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

67f9f707190d73a10ce27e54

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023141263

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

8 ou un groupement mentionné aux articles 239 quater ou 239 quater C.

Source officielle