L. 424-4, R. 428-8 du code de l'environnement, 111-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

A. 425-15 et suivant du code de l’urbanisme et, notamment, les voies et délais de recours.

L’arrêté du 1er août 2025 mentionne les articles L. 425-9 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles L. 611-1, L. 612-6 et L. 612-10 du même

55 de la Constitution, des articles L. 410-1, L. 420-1 et L. 450-4 du code de commerce, L. 4123-1 du code de la santé publique, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

En application de l'article R. 423-4, il est porté à la connaissance du demandeur par le récépissé ; / b) Le délai de droit commun est modifié dans les cas prévus [aux articles R. 423-24 à R. 423-33].

Le 20 juin 2022, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant cette même mention sur le fondement de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 420-2 du code de commerce et 1382 du code civil.

R. 424-17 du code de l'urbanisme.

5 et 7 c) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - méconnaît l'article L. 421-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article L. 421

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 7.

* l'actif s'élève à 424 250 euros dont 42 819 euros disponibles.

Enfin, l'article R. 423-39 du code dispose que " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de

Elle soutient que : - la décision attaquée ne peut s'analyser que comme un retrait ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme en ce qu'elle est intervenue au-delà

Il résulte de l'article L. 423-1 et des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l'urbanisme pris pour leur application qu'à l'expiration ;du délai

ce code ; - elle méconnaît l’article 3 de l’accord franco-marocain en matière de séjour et de travail du 9 octobre 1987 et l’article 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d

430, alinéa 2, du code de procédure civile ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 450-4 du code de commerce, 31, 32, 137-1, alinéa 4, 458, 486, 512 et 592 du code de

R. 423-39 du même code dispose : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception

SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 488 420 944 et a déclaré exercer l'activité suivante : poissonnerie, commerce