, 14, 15, 17, 32, 33 et 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, Vu l'arrêté du 7 février 2007 d'application de l'article R. 2-1 du CPCE, Vu l'article 1984 alinéa 2 du Code civil, Vu l'article 10-1 alinéa

[Z] demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu l'article 776 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, Vu les articles 387, 388, 389 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie

L’article R. 112-3 du code des assurances prévoit que “Le souscripteur atteste par écrit de la date de remise des documents mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 112-2 et de leur bonne réception

exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 () ".

Vu les articles 324-1 du code pénal et 388 du code de procédure pénale : 27.

Les intérêts se capitaliseront conformément à l'application de l'article 1154 du code civil ; - condamné l'Adapei 49 à verser à la demanderesse la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code

Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision Contradictoire

L.631-19 sur renvoi à l'article L.626-18 du Code de commerce, les créances à terme seront soumises aux délais du plan, sauf délais supérieurs stipulés par les parties avant l'ouverture de la procédure

[G] [K] [E] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société Axa France I.A.R.D. à payer à la société A [C] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700

et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable, telle qu'elle résulte des dispositions des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail.

à l'article 699 du code de procédure civile ; - déposées au greffe le 30 septembre 2016 et le 8 juin 2017 (sous réserve de sa recevabilité examinée infra) par les expropriés, aux termes desquelles

Le président du tribunal a désigné Mme Monteil pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Monteil pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

585-2 du code de procédure pénale. 10.

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986

450 du code de procédure civile

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.

Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30   % fixé par le législateur n'est pas celui dont il est question à l'article 105 du code des obligations (...).